L'utilisation des services de Jupiterimages France SAS (ci-après dénommée JIF) y compris les services proposés par JIF sur ses sites Internet, la consultation et l’utilisation des documents photographiques de JIF implique l'acceptation complète et entière
- des présentes Conditions Générales de Vente (les CGV)
- des contrats de licence applicables
Toute commande en ligne sur les sites web de JIF ou hors ligne par voie de fax ou de courrier vaut acceptation des présentes CGV, dont la lecture préalable est obligatoire.
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 1° Juillet 2006 et se substituent donc à toutes autres conditions générales ou spécifiques précédemment mise(s) en œuvre dans ses relations avec ses clients par JIF ou par les sociétés absorbées par JIF et ayant précédées sa constitution, à savoir PR Direct, Images Agence Photographique, Stock Image et Goodshoot. JIF se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes CGV de façon unilatérale. Le client devra vérifier préalablement à toute commande les CGV en vigueur au moment de la prise de commande.
AVERTISSEMENT
Les œuvres photographiques présentes sur les sites internet de JIF ou délivrées sous quelque forme que ce soit par JIF sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales en matière de propriété littéraire et artistique, et ne peuvent être utilisées, reproduites, représentées, adaptées ou copiées, en tout ou partie, sous quelque forme, par tout procédé existant ou à venir, et quelque lieu que ce soit, que conformément ;
- aux présentes,
- aux contrats de licence applicables,
- sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
1 - Tarifs
Les montants figurants sur les tarifs de JIF indiquent les montants des droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation ;
- Les droits sont soumis à une TVA de 5,5 % ou de 19,6 %,
- Les frais techniques et de gestion sont soumis à une TVA de 19,6 %.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est précisé à titre d’information sur chaque facture la base des droits impliquant le versement direct par le client d'une contribution à l'AGESSA, en complément des droits et frais à régler à JIF. Dans tous les cas il appartient au client de s’informer et de s’acquitter auprès de l’Agessa des cotisations lui revenant.
Les droits concédés ne sont acquis qu’à complet règlement de la facture. En cas d’absence de règlement par l’acheteur au terme du délai qui lui a été octroyé dans la facture, le contrat de licence pourra être résiliée automatiquement et de plein droit par JIF et JIF se réserve le droit de poursuivre l’acheteur conformément aux termes décrits dans la licence.
Le non règlement de la facture dans les délais implique le règlement d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, prorata temporis.
2 – Frais divers
Outre le montant des droits et frais techniques, JIF est en droit de facturer les frais suivants ;
· La réalisation de duplicata de documents analogiques,
· La gravure ou duplication sur CD ou DVD
· La numérisation à des formats et/ou définition supérieurs à ceux déjà existants,
· La livraison de documents physique,
· d’autres services, le cas échéant.
3 – Territorialité – loi applicable – tribunaux compétents
Pour toute commande auprès de Jupiterimages France, tout litige sera soumis à la loi française. Toute controverse relative à l’application ou à l’interprétation des présentes dispositions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.